1. Préambule

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation ») s’appliquent aux Utilisateurs du site Internet

danceandcare.fr

 

2. Acceptation des Conditions d’Utilisation

L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation qui sont en permanence accessibles à l’adresse : danceandcare.fr

L’acceptation des Conditions d’Utilisation est entière et indivisible, et ne saurait faire l’objet de limitation ou réserv

Association désigne l’association «DANCE AND CARE» – RNA: W 691106820

 

dont le siège social se situe 4 Place Brosset 69006 LYON

Données personnelles désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Le site Internet https://www. danceandcare.fr/ permet l’inscription à des ateliers pour les danseurs et des contacts avec des spectateurs notamment pour des lieux de répétition et des hébergements temporaires.

Utilisateur désigne le danseur ou le spectateur, mis en relation par l’intermédiaire du site, à la demande.

Le danseur/danseuse désigne une personne majeure ayant été en formation danse depuis les 3 ans précédents, un.e élève en formation danse, un.e danseur.se professionnel.lle en activité (Opéra, Compagnies…) et danseurs.ses intermittents.tes du spectacle à Lyon.

Le spectateur.trice désigne toute personne majeure ayant des affinités avec la danse mais aussi tout citoyen.ne lyonnaise ou de ses environs (étendu à Auvergne-Rhône-Alpes) ayant des propositions à faire sur des hébergements temporaires, des lieux de répétitions, des aides spécifiques aux danseurs en toute gratuité ou à des prix réduits.

 

4. Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Association permet aux Utilisateurs de bénéficier du site.

 

5. Accès et utilisation du site

5.1. Inscription

L’utilisateur du site, s’il est danseur, remplit le formulaire d’inscription à un ou des ateliers (gratuits) et à toute rencontre voulant participer. 

L’utilisateur, s’il est spectateur ou  « public amateur de spectacle » , remplit le formulaire de contact pour une mise en relation avec Dance and Care mais aussi avec des danseurs l’ayant souhaités.

5.2. La mise en relation entre le danseur et le spectateur

La mise en relation est effectuée par l’intermédiaire de la demande formulée lors des inscriptions préalables sur le site. La mise en relation est faite dès lors que les deux parties (danseur et spectateur) en soient d’accord.

Lorsque les deux parties sont d’accord pour être mises en relation, les nom, prénom et le numéro de téléphone portable ou mail, de chacun leur sont délivrés conjointement.

Une fois mis en relation, les deux parties (danseurs et spectateurs) détermineront ensemble les modalités. Les parties mises en relation peuvent se dégager à tout moment l’une envers l’autre en tenant averti Dance and Care du motif.

 

6. Rôle de l’Association – Responsabilité

L’Association n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs. L’Association ne saurait dès lors être responsable des agissements d’une ou des deux parties.

Dans le cadre de la délivrance de tout type d’aide, les Utilisateurs (danseurs et spectateurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Association ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une mise en relation, et notamment du fait :

• d’informations erronées communiquées par les deux parties,
• de l’annulation d’une rencontre entre les deux parties,
• du comportement du danseur ou/et du spectateur pendant, avant, ou après la mise en relation.

 

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions.

Il est rappelé que l’Association et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

 

7.  Obligation de l’utilisateur dans le cadre d’une mise en relation par le site

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :

• de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du site tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits,
• de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui et notamment à l’Association,
• de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances du site,
• de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de l’Association.

8. Propriété Intellectuelle

L’Association restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution des présentes (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Éléments »).

L’ensemble des éléments qui compose le site sont la propriété exclusive de l’Association et relèvent de la législation française sur le droit de la propriété intellectuelle. Le contenu du site ainsi que son développement ne peut être alors copié.

9. Disponibilité du site

L’Utilisateur reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échange d’informations, et que la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation de l’utilisation du site ayant pour origine des données mises en ligne par l’Utilisateur et contenant des virus ou programmes malveillants.

La disponibilité du site pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.

 

 

10.  Modification des conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être mises à jour par l’Association à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services par elle. A cet effet, l’existence de ces nouvelles Conditions d’Utilisation sera communiquée à l’Utilisateur à l’adresse mail renseignée par ce dernier. A défaut d’accepter ces nouvelles conditions, l’Utilisateur reconnait qu’il pourrait lui être impossible de pouvoir continuer à utiliser le site.

 

 

11.  Données Personnelles

L’Association s’engage à se conformer aux dispositions suivantes :

• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

L’Association agit en qualité de responsable du traitement sur les Données personnelles de l’Utilisateur.  Les conditions dans lesquelles les Données personnelles de l’Utilisateur sont traitées sont indiquées dans la politique de données personnelles de l’Association, accessible sur le site.

 

 

12.  Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

 

13.  Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

 

14. Intégralité des conditions d’utilisation

Les présentes contiennent l’intégralité des obligations des Parties. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet des présentes, faites ou non pendant son exécution.

 

15. Titres des articles du Contrat

Les titres des articles des présentes sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les Conditions d’Utilisation, les titres seront déclarés comme inexistants.

 

16. Droit applicable

Les Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation des Conditions d’Utilisation liant les Parties seront soumises, à défaut de conciliation, et dans la  mesure où cela est autorisé par la loi,  aux tribunaux compétents de  Lyon.